CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1/Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre

D’une part,

 

Serrada

14 Rue de Montespan

64340 BOUCAU

Sarl au capital de 7 500 €uros

Siret 45034859400026 RCS Bayonne B 450 348 594

 

Ci-après dénommée Serrada

 

Et d’autre part,

 

Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.serrada-couture.com

 

Le périmètre géographique de livraison des articles :

-         France métropolitaine

-         Union Européenne, Suisse

-         Russie et Norvège

-         Pays d’Afrique, Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen-Orient

 

2/Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre « Serrada » et ses Clients.

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation  de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

Les Présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand de « Serrada ».

 

3/La commande

 

3.1  Passation de la commande

La commande est passée uniquement par le site internet www.serrada-couture.com

 

Lors de la commande le client s’engage à fournir les informations suivantes :

-         Identification du client : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie…

-         Désignation des produits commandés

-         Quantités commandées

-         Informations précises concernant la livraison ( l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation)

-         Mode de paiement choisi : Carte bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de Serrada.

 

Cette passation de commande constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8).

 

3.2  La commande

 

3.2.1        Capacité à contracter

Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne s’appliquent, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du Code civil.

 

« Serrada» pourra refuser une commande émanent d’un client qu’elle jugera litigieux ou/et non solvable.

 

3.2.2        Acceptation des Conditions par le client

-         Sur le site les conditions générales de vente se trouvent à la fin de chaque page du site.

-         Le client accepte les conditions générales avant validation de la commande sans restriction ni réserve, lorsqu’il coche la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».

 

3.2.3        Présentation et définition des produits

Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation

-         Serrada a mis tout en œuvre pour une bonne qualité de présentation de ses produits sur son site, notamment par la qualité des photos présentées

-         Chaque produit est définit au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat

-         Chaque produit a sa particularité mais la caractéristique commune et bien définie est que ce sont des produits Serrada. Pour préserver la qualité du tissu, il faut respecter avec minutie les conseils d’entretien : Nettoyage à sec uniquement, brossage du tissu dans le sens du poil avec une brosse souple, etc …. Cf conseils d'entretien.

 

3.2.4        Refus d’une commande

Il est possible que Serrada ne puisse pas assurer une commande ( rupture de tissu chez le fournisseur, défaut de fabrication…), mais dans ce cas là le client sera averti par mail. Nous pourrons également trouver une solution afin de maintenir la commande comme par exemple proposer un autre coloris ou tissu.

 

3.2.5        Date de la commande

Selon le mode de paiement choisi, la date formelle de la commande peut être :

 

-         la date de validation par « clic » de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

-         De la date de réception et d’encaissement du chèque.

 

3.2.6        Délais de paiement par virement bancaire ou chèque

Le délai durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir est de 8 Jours, faute de quoi la commande du client sera annulée.

 

3.2.7        Prix

Les prix sont mentionnés : en Euros, TVA comprise et frais de port compris pour livraison vers la France.

Pour tous les autres pays, les prix sont mentionnés : en Euros, TVA comprise et hors frais de port.

 

La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

 

Serrada peut changer à tout moment ses prix en fonction : des soldes, des promotions, variation des matières premières, prix des fournisseurs…

Certains changement de prix peuvent également être faits en cas d’erreurs éventuelles typographique que nous pourrions faire dans l’affichage de ces prix.

 

 

3.2.8        Frais de Port

 

-         Pour la France :

Les frais de port sont gratuits, il n’y a donc pas de supplément pour la livraison vers la France.

 

-         Pour l’international :

Les frais de port sont à la charge du client.

Tarif appliqué par la Poste. Ci-dessous tarif en vigueur 1er mars 2014.

 

 

3.3  Enregistrement / confirmation de commande

Serrada confirme la commande au client par courrier électronique dans les 24h à 48h (en semaine) dès la validation sur le site par la client. Pour la commande passée le week-end, elle sera traitée le lundi. (Hors jours fériés)

 

 

 

4/Paiement de la commande

 

4.1  Mode de paiement de la commande

-         Par chèque : la commande sera expédiée à le réception et à l’encaissement du chèque.

-         Par carte bancaire : paiement en ligne sécurisé « e-transaction » de Paypal.

 

 Pour les retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque…) : Nous mentionnons qu’il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

 

4.2  Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Le client sera propriétaire des objets commandé à partir de la date de règlement total de la commande.

 

5/Livraison de la commande

Les produits sont expédiés par la Poste – Envoi en colissimo, ou par transporteur Exapacq

 

5.1  Délai de livraison

Dès réception de la commande et du paiement, le délai de livraison est de 10 à 15 jours.

Néanmoins, Serrada se dégage de responsabilité à ce niveau pour tout incident relatif à son prestataire de livraison.

Pour les commandes en prêt à porter ajustable, un délai de fabrication de 3 semaines sera nécessaire.

 

5.2  Eléments nécessaires pour la livraison

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

 

Article L.121-19-4 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.

 

 

6/Force majeure

Les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

-         Grèves

-         Catastrophes naturelles

Nous précisons tout de même que ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

 

7/Réclamation pour non conformité

Le mode opératoire pour le client pour toute réclamation concernant :

-         Produit non conforme par rapport à la commande

-         Une erreur sur le produit envoyé

        Le client s’engage à nous retourner le produit dans un délai maximum de 7 jours.

 

Dès votre produit réceptionné, le client doit compter un délai de 15 jours pour le renvoi d’un produit conforme. Tous les frais sont à la charge de Serrada. ( Mise en fabrication, frais d’envoi).

 

8/Droit de rétractation

Article L 121-20 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le client n’a pas à motiver sa décision.

Ce droit de rétractation  ne s’applique pas sur les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (sur mesure, collection Atelier SERRADA ajustable…)

 

8.1   Délai de restitution

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté.

 

8.2 Délai de remboursement

A compter de la réception du retour, Serrada s’engage à rembourser le client sous un délai maximum de 30 jours.

 

 

9/Conclusion du Contrat – Protection des données

Nous vous rappelons que le contrat est valablement conclu lorsque que le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, a confirmé par un clic de validation, exprimant son acceptation.

 

Article de l’article 34 de la loi «  informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

En acceptant nos Conditions Générales, vous autorisez l’envoi des courriers commerciaux et des newsletters en rapport avec nos produits.

 

10/Archivage

Article L.134-2 du code de la consommation : il nous appartient de conserver 10 ans à compter de la livraison du bien l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte une somme supérieure à 120 euros.

 

11/Propriété Intellectuelle

Serrada est titulaire du site dans son intégralité : sa présentation, son contenu dont les images 

 Le reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.

 

 

12/Différend et Lois Françaises

En cas de litige, les parties peuvent recourir à la procédure d’arbitrage confiée à deux arbitres choisis par l’une et l’autre des parties.

En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est le tribunal de Commerce de Pau.

Commandes

 

 

Cette page récapitule les informations courantes utiles aux commandes.
Ils renvois aux conditions générales de ventes, que vous pouvez trouver ci dessus. 

 

1. Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site. Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs. 

 
2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.  

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation. 

 

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.Les frais de livraison de la commande seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse, Europe, Etats unis et Canada. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. 

 
4. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire via Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. 

 
5. Livraison

Les commandes sont livrées par Chronopost ou Colissimo (pour la France), en transport express pour les autres zones de livraison, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. En cas de livraison hors France, Les taxes éventuelles sont à la charges du client.Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. 

 

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du service des retours : Serrada, 14 Rue de Montespan, 64340 BOUCAU, accompagné d’une lettre demandant le remboursement. Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni portés, ni salis, ni endommagés. 

 
7. Retard

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. 

 
8. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la réparation ou l’échange, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur. 

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de leur étiquette d’entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.